La régulation de l’offre de soins constitue l’un des piliers les plus débattus des politiques de santé publique contemporaines, influençant directement l’accessibilité, la qualité et la distribution territoriale des interventions cliniques et psychiatriques. Au cœur de cette ingénierie institutionnelle, le certificat de besoin s’impose comme un mécanisme juridique et administratif déterminant, dont les répercussions sur les infrastructures psychologiques et la prise en charge de la santé mentale demeurent fondamentales.
Certificat de besoin (Certificate of Need)
1. Définition concise
Le certificat de besoin (souvent désigné par l’acronyme anglophone CON pour Certificate of Need) est un dispositif réglementaire étatique qui impose aux prestataires de soins de santé d’obtenir une approbation gouvernementale préalable avant d’ouvrir un nouvel établissement, d’étendre des installations existantes, d’acquérir des technologies médicales onéreuses ou de créer des lits d’hospitalisation spécialisés, notamment en psychiatrie et en addictologie. Ce mécanisme repose sur la démonstration formelle qu’un service supplémentaire répond à une nécessité sanitaire réelle et non comblée au sein d’une communauté géographique donnée.
Dans le domaine de la santé mentale et des sciences comportementales appliquées, le certificat de besoin détermine directement la capacité d’accueil des hôpitaux psychiatriques, des centres de désintoxication résidentiels et des structures médico-psychologiques. En subordonnant l’expansion matérielle à une évaluation des besoins épidémiologiques de la population, il cherche à éviter la prolifération désordonnée d’infrastructures lucratives au détriment des services communautaires de proximité essentiels.
Ce cadre juridique postule que le marché des soins ne répond pas aux lois économiques classiques de l’offre et de la demande. Sans ce contrôle administratif contraignant, la multiplication des lits psychiatriques privés et des équipements de pointe risque d’induire une consommation médicale artificielle, d’augmenter exponentiellement les dépenses de santé globales et d’aggraver les disparités d’accès pour les populations vulnérables souffrant de troubles psychiques chroniques.
2. Étymologie et origine linguistique
L’expression découle directement de la terminologie médico-administrative américaine du milieu du XXe siècle, sous l’appellation d’origine Certificate of Need (CON). Le substantif « certificat » puise ses origines dans le bas latin certificatum, dérivé de certificare (« rendre certain, assurer, attester »), lui-même composé de certus (« sûr, déterminé ») et du verbe facere (« faire »). Il désigne ainsi un acte authentique et officiel conférant une légitimité incontestable à une situation donnée.
Le terme « besoin », d’origine francique (reconstruit sous la forme *bisunnia signifiant « soin, occupation, souci »), a évolué en ancien français sous les formes besoing ou beson pour désigner un état de manque, une nécessité impérieuse ou une exigence vitale. Dans la tradition francophone de l’économie de la santé, le concept a été importé sous la dénomination littérale de « certificat de besoin », bien que les systèmes administratifs européens continentaux aient historiquement privilégié des notions fonctionnellement équivalentes telles que l’« autorisation d’implantation », l’« agrément sanitaire » ou la « planification de la carte sanitaire ».
L’intégration de ce terme dans le champ de la psychiatrie et de la psychologie de la santé publique reflète le passage d’une gestion asilaire discrétionnaire à une gouvernance technocratique et quantitative, où chaque lit de soins de santé mentale doit faire l’objet d’une justification rationnelle étayée par des données statistiques et des projections démographiques.
3. Prononciation et forme grammaticale
Sur le plan phonétique, l’expression se prononce en français international standard /sɛʁ.ti.fi.ka də bə.zwɛ̃/. L’acronyme anglophone originel CON est fréquemment prononcé phonétiquement /kɒn/ dans les congrès internationaux et les revues anglophones, mais les spécialistes francophones de l’économie de la santé emploient couramment les locutions nominales complètes ou l’abréviation descriptive « programmes CON ».
D’un point de vue grammatical, « certificat de besoin » est une locution nominale masculine singulière. Son pluriel s’écrit « certificats de besoin » (ou occasionnellement « certificats de besoins » lorsque l’accent est mis sur la pluralité des carences sanitaires identifiées). Dans la littérature spécialisée, le terme s’emploie principalement comme complément d’objet ou en position d’épithète dans des syntagmes institutionnels : « législation sur les certificats de besoin », « moratoire sur le certificat de besoin », ou encore « procédure de demande de certificat de besoin ».
4. Explication conceptuelle détaillée
Le mécanisme du certificat de besoin repose sur un postulat économique fondamental formulé dans le champ sanitaire : l’hypothèse de la demande induite par l’offre, souvent vulgarisée sous le nom de loi de Roemer (« un lit d’hôpital construit est un lit d’hôpital rempli »). Contrairement à un marché concurrentiel standard où l’abondance de l’offre tend à réduire les prix unitaires par le jeu de la compétition, le secteur des soins hospitaliers et psychiatriques présente une asymétrie d’information structurelle. Le patient, en situation de détresse psychologique ou de vulnérabilité cognitive, délègue ses décisions thérapeutiques au médecin ou à l’équipe clinique, qui agissent simultanément comme prescripteurs et prestataires du service.
Dans un tel environnement, la surcapacité hospitalière incite les établissements à maintenir des taux d’occupation élevés pour rentabiliser leurs investissements capitalistiques. Dans le domaine de la santé mentale, cela peut se traduire par des hospitalisations complètes prolongées sans nécessité clinique absolue, au détriment de suivis ambulatoires en psychothérapie ou de soutiens psychosociaux intégrés dans la communauté. Le certificat de besoin intervient précisément comme un frein structurel visant à empêcher la création de capacités excédentaires.
Le périmètre du certificat de besoin englobe traditionnellement plusieurs dimensions opérationnelles :
Premièrement, la régulation des capacités d’accueil stationnaires, qui fixe des plafonds stricts pour les lits d’hospitalisation psychiatrique aiguë, les unités pour enfants et adolescents, et les centres de réhabilitation psychosociale. Deuxièmement, le contrôle des investissements technologiques majeurs, tels que les appareils d’imagerie cérébrale (IRM, TEP-scan) utilisés dans la recherche neurobiologique et le diagnostic neuropsychologique différentiel, ou les équipements de stimulation magnétique transcrânienne (TMS) et d’électroconvulsivothérapie. Troisièmement, la délimitation géographique des services ambulatoires spécialisés, tels que les cliniques de traitement de la toxicomanie ou de substitution aux opiacés.
Sur le plan des frontières conceptuelles, le certificat de besoin se distingue radicalement de l’agrément professionnel, de la licence d’exploitation médicale ou de l’accréditation clinique. Tandis que la licence vérifie la compétence technique, la sécurité des installations et la déontologie du personnel soignant, le certificat de besoin n’évalue pas « comment » les soins sont dispensés, mais « si » leur existence même est justifiée à cet endroit précis au regard des besoins collectifs de la population. Une clinique psychiatrique peut présenter un plateau technique d’excellence et une équipe médicale irréprochable, mais se voir refuser son certificat de besoin au motif que le territoire dispose déjà d’un nombre suffisant de places hospitalières.
5. Développement historique
L’émergence des programmes de certificat de besoin trouve sa genèse aux États-Unis dans les années 1960. L’État de New York adopte la première loi CON en 1964 (la loi Metcalf-McCloskey), cherchant à endiguer l’escalade des coûts hospitaliers publics générée par la surcapitalisation des établissements privés. La dynamique s’accélère considérablement avec la mise en place des programmes fédéraux d’assurance maladie Medicare et Medicaid en 1965, qui remboursent initialement les hôpitaux sur la base du coût de revient majoré, encourageant indirectement les investissements incontrôlés.
Le point culminant de cette politique réglementaire survient en 1974 avec la promulgation par le Congrès américain du National Health Planning and Resources Development Act (Public Law 93-641). Cette législation fédérale conditionne l’attribution de subventions sanitaires fédérales à l’adoption, par chaque État, d’un programme de certificat de besoin conforme à des directives nationales. En l’espace de quelques années, presque tous les États américains instaurent des commissions régionales de planification sanitaire dotées d’un pouvoir de veto sur les projets d’expansion médicale et psychiatrique.
Dans les décennies 1970 et 1980, cette approche commence à montrer ses limites politiques et économiques. Les commissions locales de planification font l’objet d’accusations récurrentes de capture réglementaire : les grands hôpitaux historiques et les institutions psychiatriques établies utilisent les procédures de certificat de besoin pour bloquer l’arrivée de nouveaux concurrents novateurs, notamment les centres de crise ambulatoires et les coopératives de professionnels de la santé mentale. Face à ces critiques et sous l’influence des théories économiques néolibérales valorisant la dérégulation des marchés, le gouvernement fédéral abroge le mandat CON fédéral en 1986 par le biais de la Public Law 99-660.
Dès lors, chaque juridiction reprend sa souveraineté réglementaire. Une douzaine d’États abolissent entièrement leurs statuts CON dans les années 1990 et 2000, tandis qu’une majorité d’États maintient des programmes ciblés, particulièrement vigilants à l’égard des lits de santé mentale, de la réadaptation toxicologique et des soins de longue durée en maison de retraite pour troubles neurocognitifs majeurs.
6. Fondements théoriques
Le certificat de besoin repose sur un ensemble complexe de théories issues de l’économie publique, de la sociologie des organisations et de la bioéthique distributive :
Le premier socle théorique provient de l’économie de la santé néoclassique et institutionnelle, et plus spécifiquement des travaux pionniers de Kenneth Arrow (1963) sur l’incertitude et l’asymétrie d’information médicale. Arrow a démontré que les relations soignant-patient dérogent aux critères concurrentiels classiques, empêchant les consommateurs d’exercer un arbitrage rationnel fondé sur les prix et l’utilité marginale. Dans ce contexte, la dérégulation ne conduit pas à un équilibre vertueux mais à une surconsommation iatrogène et financière, validant l’interventionnisme étatique par le certificat de besoin.
Le second fondement théorique s’articule autour de la notion de subventionnement croisé (cross-subsidization). Dans un système hospitalier non régulé, les investisseurs privés ciblent les segments les plus rentables de la psychiatrie (troubles de l’humeur légers à modérés chez des patients solvables ou assurés à titre individuel) tout en délaissant les prises en charge hautement déficitaires (états psychotiques chroniques, urgences psychiatriques indifférenciées, précarité sociale). Les lois CON ont été théorisées comme un mécanisme de protection permettant aux hôpitaux publics et communautaires de préserver les marges nécessaires au financement de soins psychiatriques non rémunérateurs dispensés aux populations marginalisées.
Le troisième cadre théorique découle de l’éthique de la justice distributive, notamment les théories rawlsiennes de l’accès équitable aux biens premiers. L’application du certificat de besoin postule que les ressources thérapeutiques doivent être réparties sur un territoire en fonction du besoin clinique objectif (estimé par l’épidémiologie psychiatrique) et non du pouvoir d’achat local ou de l’attractivité foncière pour les investisseurs médicaux.
7. Composantes clés, types et dimensions
La structure opérationnelle d’un programme de certificat de besoin repose sur plusieurs composantes fondamentales :
- Seuils financiers de déclenchement : Montants minimaux de dépenses d’investissement en capital (immobilier, équipements lourds) à partir desquels une revue administrative devient obligatoire.
- Régulation capacitique : Nombre total de lits autorisés par catégorie médicale (psychiatrie générale de court séjour, psychiatrie infanto-juvénile, addictologie résidentielle, gérontopsychiatrie).
- Formules de projection épidémiologique : Modèles mathématiques intégrant les données démographiques, le vieillissement de la population, la prévalence régionale des troubles mentaux et les taux d’utilisation historiques pour quantifier le « besoin net » d’un bassin de vie.
- Procédures d’audition publique : Mécanisme quasi-judiciaire permettant aux promoteurs d’un projet, aux établissements rivaux, aux associations de patients et aux contribuables d’exprimer leurs observations contradictoires.
- Critères d’évaluation sociale : Exigences d’engagements minimaux en matière de soins de charité (charity care) ou d’accueil des bénéficiaires des régimes publics d’assurance maladie pour les populations démunies.
8. Exemples et cas illustratifs
Pour illustrer le fonctionnement concret du certificat de besoin dans le champ de la santé mentale et des sciences du comportement, considérons deux cas prototypiques issus de contextes réels de planification sanitaire :
Dans le premier scénario, une entreprise de santé privée à but lucratif dépose une demande d’implantation d’une clinique privée de 40 lits consacrée exclusivement au traitement des troubles du comportement alimentaire et des troubles anxieux dans une banlieue aisée. Lors de l’instruction du certificat de besoin, l’agence régionale de régulation sanitaire compare l’offre existante avec les projections épidémiologiques territoriales. L’enquête démontre que la région métropolitaine présente déjà un excédent de 15 % de lits dédiés aux pathologies anxieuses, alors qu’elle accuse un déficit aigu de lits sécurisés pour la prise en charge des épisodes psychotiques aigus et des tentatives de suicide chez les adolescents défavorisés. L’autorité administrative rejette la demande d’implantation au motif de l’absence de besoin public non satisfait, contraignant le promoteur soit à renoncer, soit à modifier son projet pour créer des unités infanto-juvéniles conventionnées.
Dans un second scénario représentatif, un hôpital communautaire public sollicite l’autorisation d’acquérir un appareil d’imagerie par résonance magnétique (IRM) spécifiquement alloué au service de neuropsychologie et de psychiatrie biologique pour le diagnostic précoce des troubles neurodégénératifs et des démences fronto-temporales. Un consortium hospitalier voisin, déjà équipé de deux appareils d’IRM fonctionnant à 65 % de leur capacité opérationnelle à moins de 15 kilomètres, forme un recours administratif contre la demande. Le litige met en balance la commodité d’accès pour les patients fragiles suivis en ambulatoire psychiatrique et le coût collectif de l’amortissement d’un équipement supplémentaire sous-utilisé. À l’issue des auditions, l’autorité accorde un certificat de besoin conditionnel, subordonnant l’achat à la mise en place d’une convention de partage de vacations horaires garantissant que la machine sera accessible aux patients psychiatriques de l’ensemble du territoire à tarifs publics régulés.
9. Mesure, évaluation et instrumentation
La mise en œuvre d’un certificat de besoin requiert des protocoles rigoureux de mesure et d’évaluation quantitative des besoins en santé mentale. Contrairement à d’autres disciplines médicales où le besoin peut être approximé par des taux d’incidence chirurgicale prévisibles, l’estimation des besoins psychologiques et psychiatriques d’un bassin de population mobilise des méthodologies épidémiologiques et statistiques sophistiquées :
Les commissions de régulation recourent couramment à des indices composites de privation matérielle et sociale (tels que l’indice de Townsend ou de Deprivation Index), corrélés de longue date à la prévalence de la détresse psychologique, des épisodes dépressifs majeurs et des addictions. Ces données sont croisées avec les taux d’admissions en hospitalisation sous contrainte, les passages aux urgences pour motifs psychiatriques et les enquêtes épidémiologiques nationales sur la santé mentale en population générale.
L’évaluation repose ensuite sur des formules normatives de ratio de lits par habitant (par exemple, un objectif cible de 30 lits de psychiatrie aiguë pour 100 000 habitants). Ces modèles intègrent des facteurs d’ajustement dynamique : la durée moyenne de séjour (DMS), le taux d’occupation cible (idéalement situé entre 80 % et 85 % pour maintenir une capacité d’absorption des crises inattendues sans induire de saturation permanente), et le développement parallèle des alternatives ambulatoires (équipes mobiles psychiatriques, hôpitaux de jour, appartements thérapeutiques).
10. Applications et portée pratique
La portée pratique du certificat de besoin dépasse le cadre purement juridique pour façonner l’écosystème entier de la prise en charge psychologique et psychiatrique. Dans les systèmes où ces régulations s’appliquent, elles influencent directement la structure de l’offre clinique et l’organisation du parcours de soins :
Au niveau clinique, le rationnement planifié des lits hospitaliers incite les équipes de psychiatrie à développer des approches thérapeutiques brèves, des protocoles de réhabilitation psychosociale axés sur le rétablissement (recovery model) et des relais intensifs en psychothérapie communautaire afin de minimiser les durées d’alitement non justifiées. La contrainte capacitive agit ainsi comme un catalyseur organisationnel pour le transfert des ressources vers le milieu de vie du patient.
Au niveau organisationnel et managérial, la préparation d’un dossier de certificat de besoin exige des établissements de santé qu’ils conduisent des analyses stratégiques approfondies. Ils doivent démontrer comment leur proposition s’intègre aux réseaux existants de santé mentale, établir des partenariats formalisés avec les centres d’hébergement d’urgence, les services pénitentiaires et les praticiens libéraux de la psychologie, consolidant la continuité des soins.
Au plan sociétal, enfin, les partisans de ces lois soutiennent qu’elles permettent de freiner l’inflation des primes d’assurance santé publique et privée, limitant ainsi les barrières financières directes qui empêchent les individus souffrant de troubles psychologiques modérés d’accéder à des consultations spécialisées.
11. Recherche et données empiriques
La littérature scientifique en économie de la santé et en politiques sanitaires a abondamment analysé l’impact empirique des lois sur le certificat de besoin, produisant des conclusions particulièrement nuancées et parfois contradictoires :
D’un côté, les travaux synthétisés par Conover et Sloan (1998) ont mis en lumière que la mise en œuvre des lois CON n’a pas démontré de manière concluante sa capacité à réduire les dépenses globales de santé par habitant. Les chercheurs ont observé que si les programmes CON ont réussi à réduire marginalement le nombre de lits hospitaliers conventionnels, les dépenses ainsi épargnées ont fréquemment été déplacées vers des services ambulatoires ou vers une augmentation du coût unitaire des séjours restants. Dans le domaine de la santé mentale, des études ont montré que les États appliquant des lois CON strictes enregistrent souvent un nombre plus restreint d’unités psychiatriques spécialisées, sans que cela ne s’accompagne systématiquement d’une baisse des coûts facturés aux patients ou aux assureurs.
D’un autre côté, plusieurs recherches se sont concentrées sur les effets des lois CON sur la qualité des soins et la viabilité des services critiques. Des économistes de la santé comme Thomas Hoerger (1991) ont souligné que la limitation de l’offre évite une dispersion excessive des volumes d’activité clinique. Dans les unités spécialisées complexes (comme la prise en charge des addictions lourdes avec comorbidités psychiatriques sévères), le maintien d’un volume suffisant de patients par centre est positivement associé à l’expertise des équipes soignantes et à une baisse de la mortalité par surdose ou suicide.
Cependant, les études comparatives menées entre États américains ayant conservé leurs lois CON et ceux les ayant abolies (notamment analysées par des auteurs comme Bailey, 2019) indiquent que l’abrogation des CON n’entraîne pas d’explosion incontrôlée de lits psychiatriques non rentables. Au contraire, dans certains contextes, la libéralisation a facilité l’émergence rapide de centres d’intervention de crise psychiatrique et de structures ambulatoires innovantes gérées par des professionnels paramédicaux et des psychologues, qui étaient auparavant découragés par la lourdeur procédurale et financière des démarches de CON.
12. Considérations culturelles et transnationales
Bien que le syntagme « certificat de besoin » soit néologiquement associé au modèle américain, le principe fondamental de régulation territoriale de l’offre de soins de santé mentale se retrouve sous des incarnations variées à travers le monde :
En France et dans plusieurs pays d’Europe francophone, le concept a trouvé son équivalent structurel dans le système de la carte sanitaire, instaurée par la loi hospitalière de 1970, puis refondue dans les Schémas Régionaux d’Organisation Sanitaire (SROS), devenus aujourd’hui les Projets Régionaux de Santé (PRS) administrés par les Agences régionales de santé (ARS). Contrairement au système américain d’initiative privée soumis à veto administratif, la tradition française repose sur une planification descendante où l’État définit au préalable les indices de besoins psychiatriques par secteur territorial (la sectorisation psychiatrique créée en 1960) et accorde des autorisations d’activité strictement encadrées.
Au Royaume-Uni, au sein du National Health Service (NHS), la question du certificat de besoin ne se pose pas sous la forme d’un agrément accordé à des cliniques privées concurrentes, mais par le truchement de l’achat public de prestations sanitaires opéré par des organismes de commissionnement clinique territorial (historiquement les Clinical Commissioning Groups, désormais intégrés dans les Integrated Care Systems). Le besoin en lits de santé mentale est déterminé par des mandats de planification publique intégrée.
Dans les pays à faible et moyen revenu, l’absence fréquente de mécanismes de type certificat de besoin combinée à des budgets publics d’infrastructure psychiatrique limités conduit souvent à un développement asymétrique : de luxueuses cliniques de désintoxication privées voient le jour dans les grandes métropoles pour accueillir une élite fortunée, tandis que les régions rurales et les populations précaires subissent un désert médical psychiatrique total. Ces déséquilibres soulignent l’importance universelle d’un instrument de péréquation et de régulation sanitaire.
13. Critiques, controverses et limites
Le certificat de besoin suscite d’intenses débats idéologiques, économiques et cliniques depuis plusieurs décennies, divisant les planificateurs de la santé publique et les défenseurs des libertés économiques :
La critique la plus virulente porte sur la capture réglementaire et les barrières artificielles à l’entrée. De nombreux économistes et autorités de la concurrence (dont la Federal Trade Commission aux États-Unis) ont dénoncé le fait que les lois CON fonctionnent comme un bouclier anticoncurrentiel protégeant les monopoles hospitaliers en place. Les hôpitaux psychiatriques installés utilisent fréquemment leur poids juridique et financier pour contester systématiquement chaque demande de CON émise par des compétiteurs potentiels, retardant ou annulant l’ouverture de structures modernes qui offriraient de meilleurs tarifs ou des paradigmes de soins psychologiques plus humanistes.
Une deuxième limite majeure réside dans l’incapacité fréquente des formules technocratiques à anticiper les crises sanitaires émergentes. Lors de la recrudescence des crises de santé mentale liées à la pandémie de COVID-19 ou de l’épidémie dévastatrice d’addictions aux opioïdes de synthèse, les mécanismes rigides du certificat de besoin ont empêché la création rapide de lits de crise et de centres de sevrage spécialisés. Plusieurs gouvernements ont été contraints de promulguer des arrêtés d’urgence suspendant temporairement leurs réglementations CON afin de permettre aux établissements de santé mentale d’augmenter leur capacité d’accueil sous la pression des besoins vitaux.
Enfin, sur le plan clinique, certains observateurs soulignent que le certificat de besoin perpétue un modèle obsolète centré sur l’infrastructure physique (« le lit hospitalier ») à une époque où la psychiatrie et la psychologie contemporaines privilégient les interventions précoces, le suivi domiciliaire, la santé numérique et les centres de jour communautaires. En focalisant l’attention administrative sur les mètres carrés et les investissements lourds, le CON peut indirectement freiner l’innovation organisationnelle en santé mentale.
14. Termes connexes et distinctions
Pour clarifier la nature spécifique du certificat de besoin dans le lexique des politiques de santé et de la gestion médico-psychologique, il convient de le distinguer des concepts juridiques et administratifs voisins :
- Licence d’exploitation médicale (ou agrément administratif) : Titre juridique obligatoire qui autorise un établissement à exercer son activité en garantissant le respect des normes d’hygiène, de compétence professionnelle et de sécurité des patients. Contrairement au CON, la licence s’accorde sans considération du nombre de lits déjà existants dans la région.
- Accréditation hospitalière (ou certification clinique) : Processus périodique d’évaluation de la qualité des soins dispensés, conduit par une instance tierce indépendante (ex. la Haute Autorité de Santé en France ou la Joint Commission aux États-Unis). Le CON intervient avant la construction d’une structure, tandis que l’accréditation évalue son fonctionnement continu.
- Carte sanitaire (ou Plan régional de santé) : Outil global de programmation géographique descendante déterminant la répartition théorique des équipements et des unités de soins par bassin de population. Le certificat de besoin constitue un instrument administratif individuel permettant de rendre opposables les objectifs de cette planification.
- Moratoire sur les lits hospitaliers : Gel politique temporaire et universel interdisant toute création de nouveaux lits dans un secteur donné (souvent en psychiatrie aiguë), sans examen au cas par cas des besoins individuels. Le certificat de besoin, au contraire, prévoit une instruction individualisée de chaque demande dérogatoire.
- Autorisation de mise sur le marché (AMM) : Évaluation d’ordre pharmacologique et biomédical portant sur la sécurité et l’efficacité d’une molécule ou d’une thérapie, distincte du contrôle de l’implantation spatiale opéré par le CON.
15. Synthèse et points clés
Le certificat de besoin représente une tentative structurelle de concilier la viabilité macroéconomique du système sanitaire avec l’équité territoriale d’accès aux soins de santé mentale et générale. Né dans le contexte de l’expansionnisme hospitalier des Trente Glorieuses, ce dispositif postule que l’offre non régulée en matière d’infrastructures médicales lourdes et de lits psychiatriques alimente artificiellement la demande et aggrave les coûts supportés par la société.
Bien que son application historique ait permis de limiter des investissements superflus et de forcer certains établissements à prendre en compte les populations vulnérables au titre de la solidarité collective, il essuie d’importantes controverses quant à ses effets collatéraux anticoncurrentiels, ses lenteurs administratives face aux urgences psychiatriques contemporaines et son risque d’instrumentalisation par les acteurs historiques en place.
À l’ère de la désinstitutionnalisation, de l’essor de la psychiatrie de secteur ambulatoire et de l’avènement des téléthérapies psychologiques, le certificat de besoin demeure un instrument de régulation en pleine mutation, contraint de redéfinir la notion même de « besoin sanitaire » à l’aune des sciences du comportement, de la flexibilité organisationnelle et de la dignité humaine.
Références
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- Bailey, J. M. (2019). The effect of certificate of need laws on all-cause mortality. Health Services Research, 54(2), 309–314. https://doi.org/10.1111/1475-6773.13114
- Conover, C. J., & Sloan, F. A. (1998). Does removing certificate-of-need regulations lead to a surge in health care spending? Journal of Health Politics, Policy and Law, 23(3), 455–481. https://doi.org/10.1215/03616878-23-3-455
- Hoerger, T. J. (1991). ‘Profit’ variability in for-profit and not-for-profit hospitals. Journal of Health Economics, 10(3), 259–289. https://doi.org/10.1016/0167-6296(91)90029-J
- Roemer, M. I. (1961). Bed supply and hospital utilization: a natural experiment. Hospitals, 35(21), 36–42. https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/14493188/